| 1814 - 750 páginas
...Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire...attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque... | |
| Charles Comte - 1814 - 376 páginas
...Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire,...mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies, sous la présidence » du chancelier... | |
| 1837 - 398 páginas
...juillet 1838. Après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé... | |
| France - 1828 - 680 páginas
...Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire...« par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl.... | |
| 1828 - 1040 páginas
...jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux... | |
| 1829 - 958 páginas
...ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 páginas
...Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 páginas
...rendu par la cour de justice criminelle » du département des Forêts, le 3 novembre » 18o8, sur la même affaire , entre les mêmes » parties , est attaqué par les mêmes moyens » d'après lesquels l'annullation de l'arrêt de » la cour criminelle dela Sarre, du 19 décemii... | |
| 1833 - 1010 páginas
...cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arre; ou jugement en dernier ressort , le demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la... | |
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