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" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Table générale analytique et raisonnée - Página 372
por France - 1839
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volúmenes2-3

1814 - 750 páginas
...Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire...attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumen2

Charles Comte - 1814 - 376 páginas
...Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire,...mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies, sous la présidence » du chancelier...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen52

1837 - 398 páginas
...juillet 1838. Après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen24

France - 1828 - 680 páginas
...Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire...« par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828 - 1040 páginas
...jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1829 - 958 páginas
...ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 páginas
...Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen12

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 páginas
...rendu par la cour de justice criminelle » du département des Forêts, le 3 novembre » 18o8, sur la même affaire , entre les mêmes » parties , est attaqué par les mêmes moyens » d'après lesquels l'annullation de l'arrêt de » la cour criminelle dela Sarre, du 19 décemii...
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Almanach royal et national

1833 - 1010 páginas
...cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arre; ou jugement en dernier ressort , le demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la...
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