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Libros Libros 1 - 10 de 95 sobre Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par...
" Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Página 112
1896
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Revue des deux mondes, Volumen86

1888
...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractans peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la lixation de l'indemnité à allouer,...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volumen69;Volumen169

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908
...» Mais l'usage, qui fait loi, a en général déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : u La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. ' du contrat, ce sont eux qui prennent la responsabilité de la rupture? Ils ne renouvelleraient pas...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Parte4

1902
...de services, fait sans détermination de ilurée, peut toujours cesser par la volonté de l'une i!es parties contractantes. < .Néanmoins, la résiliation...volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à îles dommages-intérêts. i Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volumen3

Alfred Picard - 1887
...disposition de droit commun ainsi libellée : « La résiliation du contrat de « louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner « lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat « n'a pas été déterminée, à la charge, par la partie...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen69

1891
...comme il suit : Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Parte3

1891
...d'une des parties contractantes. Ann. des P. et Ch. Lois. T sér., 1" ann., 6' cah.— TOME i. 31 « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...législateur à formuler, dans des termes absolus, la prohibition de l'article 1780. peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes....contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Si donc il arrivait à quelqu'un d'engager ses services pour la durée de sa vie, la convention serait...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...l'article 2 : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-Intérêts. » Et, dans un troisième paragraphe, vous dites aux tribunaux qui auront pour mission de statuer sur...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 páginas
...ainsi conçu : « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. .. « Néanmoins...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., Volúmenes34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892
...toujours cesser par a la volonté d'une des parties con« tractantes ; néanmoins la résilia« tion du contrat par la volonté « d'un seul des contractants peut « donner lieu à des dommages-in« térêts ; pour la fixation de l'in« demnité à allouer, le cas échéant, « il est...
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