 | 1888 - 970 páginas
...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractans peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la lixation de l'indemnité à allouer,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 páginas
...» Mais l'usage, qui fait loi, a en général déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : u La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. ' du contrat, ce sont eux qui prennent la responsabilité de la rupture? Ils ne renouvelleraient pas... | |
 | 1902 - 616 páginas
...de services, fait sans détermination de ilurée, peut toujours cesser par la volonté de l'une i!es parties contractantes. < .Néanmoins, la résiliation...volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à îles dommages-intérêts. i Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...compagnies d'assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail).... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 páginas
...disposition de droit commun ainsi libellée : « La résiliation du contrat de « louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner « lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat « n'a pas été déterminée, à la charge, par la partie... | |
 | 1891 - 584 páginas
...comme il suit : Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins,...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | 1891 - 1312 páginas
...d'une des parties contractantes. Ann. des P. et Ch. Lois. T sér., 1" ann., 6' cah.— TOME i. 31 « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
 | 1891 - 1006 páginas
...législateur à formuler, dans des termes absolus, la prohibition de l'article 1780. peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes....contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Si donc il arrivait à quelqu'un d'engager ses services pour la durée de sa vie, la convention serait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 páginas
...l'article 2 : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins,...contractants peut donner lieu à des dommages-Intérêts. » Et, dans un troisième paragraphe, vous dites aux tribunaux qui auront pour mission de statuer sur... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 páginas
...ainsi conçu : « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. .. « Néanmoins...l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées... | |
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Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. 
