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Libros Libros 1 - 10 de 90 sobre De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion...
" De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Página 91
1896
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...la Portion de Biens disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 371 páginas
...projet) (i). Disponible en cas d'enfants légitimes. JLss libéralités , soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder, La moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers s'il laisse deux enfants ; Le quart s'il...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 páginas
...PREMIER B. .Z?e la Portion de biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...De la Portion de biens disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...De ta portion de biens disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à » son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen2,Tema 1

1809
...nous ont été souvent proposées. (i) Art. gi3. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...vœu du législateur, en lisant l'art. gi3 : u Les libéralités , soit par actes entre-vifs, » soit par testament , ne pourront excéder la » moitié des biens du disposant , s'il ne laisse » à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, » s'il laisse deux enfans ;lequart,s'il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen3

P. Antoine Fenet - 1828
...le projet nous a paru saisir un juste milieu. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il « ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il « laisse deux enfans ; le quart...
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Instructions sur le rituel, Volumen5

L. A. Joly de Choin - 1829
...chargés, autant qu'il est en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...5, ///. S, ch. 5, sect. i, art. 913919). — 913. Les libéralités, soit par acte entrevifs, soit ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il...
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