...l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion...

...COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers...

...naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice...

...décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein droit des biens, droits et...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en...

...unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession...

...effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens , droits et actions...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu...

...saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non...

...et comment, par suite, ii détermine le moment où s'opère la confusion. Les héritiers légitimes sont saisis, de plein, droit, des biens , droits et actions du défunt (i). 11 en est de même Jes enfans naturels, de l'époux survivant et de 1 Etat , lorsqu'ils se trouvent...

...l'État, à charge de payer les dettes jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens. 4 . Les héritiers sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt. L'État doit se faire envoyer en possession par justice, dans les formes qui sont déterminées par...

...n'en sont pas saisies de plein droit, u Les héritiers légitimes (dit le * Code civil , art. 7"i) sont saisis, de plein » droit, des biens, droits et actions du défunt, i. sous l'obligation d'acquitter toutes les char11 ges de la Succession : les enfans naturels, » l'époux...