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" Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Página 558
editado por - 1822
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie,...pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 páginas
...est conservée. Les changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volumen1

1814 - 418 páginas
...jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 páginas
...jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumen1

1814 - 426 páginas
...des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes1-2

1814 - 854 páginas
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volumen42

1815 - 544 páginas
...juris eft confervée; les changement qu'une plus longue expérience ferait juger néceffaires, ' ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 páginas
...Loi. LXVI. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. LXV II. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LX VIII. Le Code civil et les Lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le...faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 páginas
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois...
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