Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volumen26

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Página 532 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. ART. 2. Un décret impérial rendu en Conseil d'Etat peut appliquer à tous les autres pays le bénéfice de l'art. 1".
Página 528 - ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Art. 66. — Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles* pourront être constituées.
Página 495 - L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre.
Página 20 - En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés , en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles.
Página 628 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Página 543 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...
Página 531 - La loi anglaise, à laquelle il est assez naturel de se rapporter à priori, puisque c'est l'Angleterre qui a la plus vieille expérience des assurances sur la vie, ne se borne pas à exiger des Compagnies la publication de leurs comptes et à en former un recueil pour faciliter les comparaisons, elle leur impose une seconde obligation, celle de faire faire une vérification de leur situation financière par un actuaire, dans une forme prescrite par la loi, et cela au moins tous les dix ou tous les...
Página 5 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Página 597 - Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française.
Página 129 - La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre 'des finances. Cette régie sera organisée dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi.

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