 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le... | |
 | 1859 - 914 páginas
...de toute idée de faillite, Pari. 1690, Cod. Nap., en disposant que le cessionnairc n'est saisi, a l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur cédé, a compris sous cette dénomination de tiers tous ceux que le transport poulait priver d'un... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le... | |
 | 1888 - 866 páginas
...dudit contrat; qu'en cet état la police revendiquée n'a pas cessé d'être une créance mobilière, dont le cessionnaire ne peut être saisi, à l'égard des tiers, que par la signification faite au débiteur, conformément aux prescriptions des art. 1690 et 2075 G. civ.; que Despretz ne... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 páginas
...du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers « que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait la préférence... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport, faite par le... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du transport, faite par... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...transcription. Cinquièmement, enfin, en fait de transport de créances, le cessionnaire n'est saisi également à l'égard des tiers , que par la signification du transport , faite au débiteur , ou par son acceptation dans un acte authentique. 1690. De ce que le créancier est propriétaire... | |
 | 1829 - 666 páginas
...II disait , §нг 1.: Ier moyen: Lorsque l'art. 1690 du C. civ. prononce que le cessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, il entend par tiers toute« personnes ayant un intérêt quelconque à ce transport. Cet article est... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
