 | 1866 - 782 páginas
...TONTINES ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. Art.. 66. Les associations de la. n attitré ,des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles...l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances pourront se former sans autorisation. Un règlement. d'administration... | |
 | France - 1868 - 1136 páginas
...TITRE V. DES TONTINES ET DES SOCIÉTÉS D'ASSUIUNCES. 66. Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie , mutuelles...l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administration... | |
 | 1868 - 908 páginas
...les sociétés d'asrarance. Les associations de la nature des Tontines et les sociétés d'assurance sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises...l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurance pourront se former sans autorisation, sauf à se conformera un règlement... | |
 | France - 1868 - 818 páginas
...constitution des sociétés d'assurances , au lieu de : Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à t autorité et à la surveillance du Gouvernement, lisez : Les associations de la nature des tontines... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...conséquence, l'art. 66 de la loi du 24 juillet 1867 dispose : « Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorité et à la surveillance du Gouvernement. — Les autres sociétés d'assurances pourront... | |
 | France - 1868 - 818 páginas
...constitution dee sociétés d'assurances , au lieu de : Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes , restent soumises à [autorité et à la surveillance du Gouvernement, lisez : Les associations de la nature des tontines... | |
 | 1868 - 1176 páginas
...— DBS TONTINES ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. 66. Les associations de la nature des tontines, et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises ù l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances pourront... | |
 | Alphonse Gourd - 1875 - 824 páginas
...caractère de généralité. L'art. 66 dit en effet : « Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles...l'autorisation et à la surveillance du gouvernement. » Nous n'osons pas ajouter avec quelques interprètes que certaines personnes civiles, tenant intimement... | |
 | France - 1880 - 846 páginas
...Aux termes de l'art 66, « les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurance sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises...l'autorisation et à la surveillance du gouvernement. — Les autres sociétés d'assurances pourront se former sans autorisation. — Un règlement d'administration... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...d'autorisation préalable ; elles doivent seulement se conformer au règlement du 22 janvier 1868. Seules, les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'obligation de l'autorisation préalable du gouvernement. La loi du it juillet 1868 a créé deux... | |
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ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Art. 66. — Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances... 
