...temps limité ; Pour tous voyages et transports par mer, par rivieres et canaux navigables. (336) 147. En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés,...autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. (337) 148. Les chargements faits aux échelles du Levant, aux côtes d'Afrique, et autres parties du...

...poui un temps limité; Pour tous voyages et transports par mer, rivières et canaux navigables. 147. En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés,...supposition ou de falsification , l'assureur peut faire proceder à la vérification «estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites,...

...mer, rivières et canaux navigables. 336. En cas de fbaude dans l'estimation des effets assurés, «n cas de supposition ou de falsification, l'assureur...autres poursuites , soit civiles, soit criminelles. côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe, peuvent être assuré;;, sur quelque navire...

...Quelles sont les choses que l'assurance peut avoir pour objet? 334- Comment peutelle être faite ? 335. En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés...cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut-il faire procéder à la vérification el estimation desobjets, sans préjudice des autres poursuites,...

...poursuites , soit civiles , soit criminelles (i). (i) Code de t'ouï, ti. Art. 336. En cas de fraude.dans l'estimation des effets assurés , en cas de supposition...autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. 348. Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le...

...by sea, rivers or navigable canals. en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faite procéder à la vérification et estimation des objets,...autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. Art. 337. Les chargements faits aux echelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde,...

...fraude dans l'estimation des effets as» surés; en cas de supposition ou de falsification , (396) » l'assureur peut faire procéder à la vérification...autres poursuites , soit civiles , soit criminelles.» Cet article suppose nécessairement que l'estimation des objets assurés a été faite dans la police...

...l'estimation des effets issure's , en cas de supposition ou de falsification , l'assureur peut fai'e procéder à la vérification et estimation des objets...autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. 33/. Les chargcmens faits aux Echelles du Levant, aux cotes d'Afrique et autres parties du monde ,...

...l'article 356. 5. PoDR LE VOYAGE ENTIER OU POUR UN TEMPS . f^ojez la note 8 sur l'article 3u. ARTICLE 336. EN cas de fraude dans l'estimation des effets assurés,...autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 11 août 1807 (Voyez Procès-verbal, n° i, art....

...en caravane , on fait assurer le navire par mois , en payant une prime de tant par chaque mois. 336. En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés,...autres poursuites , soit civiles , soit criminelles. (,) = En cas de fraude. Nous avons vu, art. 332 , que la police d'assurance doit exprimer la nature...