 Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.  Cours de code civil - Página 264por Claude-Etienne Delvincourt - 1825Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...de leur père et mère. Eu cas de dissentiment , lu consentement du père suffît. Si l'un des deux est mort , ou, s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils •ont dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 15o. Si le père et la mère sont morts, o1t s'ils sont dans l'impossibilité de manifester... | |
 | 1806 - 330 páginas
...leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 3>il ^ a dissentiment entre les deux ligtfe» , ce partage emportera consentement.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...leur père et mère ; eu cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | France - 1807 - 592 páginas
...mère , est décédé , ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. ARTICLE 149Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. LA Commission avoit proposé cet article dans les mêmes termes qu'il a été décrété.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 páginas
...leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...de leur mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149 il. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffît , bien qu'il ait contracté un second mariage. ii. Néanmoins , si l'époux survivant... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 páginas
...et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. » » Art. i4g- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. » » Art. IDO. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...leur père et mère: en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester... | |
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