...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins...

...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité...

...Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété...

...Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété...

...des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...

...Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété...