Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

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Página 444 - ... créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Página 338 - J'ai reçu de M. le ministre du l'intérieur ampllation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Página 415 - Le second est appliqué notamment sur les voitures de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine en service sur les lignes de Saint-Denis (fig.
Página 338 - F un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté.
Página 579 - A partir du 1er janvier qui suivra la mise en vigueur de la présente loi, seront assujettis au payement d'une taxe militaire annuelle ceux qui, par suite d'exemption, d'ajournement, de classement dans les services auxiliaires ou dans la seconde partie du contingent, de dispense, ou pour tout autre motif, bénéficieront de l'exonération du service dans l'armée active. | 2. — Sont seuls dispensés de cette taxe : 1...
Página 213 - Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. « Le ministre de l'Intérieur,
Página 207 - Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. Pour le Ministre et par autorisation : Le directeur des chemins de fer, Signé : GAT.
Página 569 - ... août 1871. La concession est accordée par le conseil municipal, lorsque la voie ferrée est établie entièrement sur le territoire de la commune et sur un chemin vicinal ordinaire ou sur un chemin rural.
Página 559 - Gouvernement d'autoriser soit toute autre entreprise de transport usant de la voie ordinaire, soit l'établissement de nouvelles voies ferrées s'embranchant sur celle déjà autorisée, ou toutes autres qui seraient concédées.
Página 567 - ... conditions de la concession peut entraîner la déchéance du concessionnaire, ainsi que les mesures à prendre à l'égard du concessionnaire déchu. . La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse.

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