 | 1881 - 492 páginas
...le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Art. 8. Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession. Art. 9. A l'expiration de la concession, le concédant... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 páginas
...minittre des tcaviux publics, sauf recours au conseil d'État par la voie contentieuse. Art. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes, a moins de stipulation contraire dans l'âne de concession. Art. 9. — A l'expiration de la concession,... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 páginas
...par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession. 9. — A l'expiration de la concession, le concédant... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 páginas
...points de vue, la doctrine et les pratiques précédemment adoptées. L'article 8 de la loi porU1 : « aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation dans l'acte de concession ». Mais le rapporteur de la commission de la Chambre des députés,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse (art. 7). 8. Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession (art. 8). 9. A l'expiration de la concession, le concédant... | |
 | Lucien Beuf - 1885 - 768 páginas
...chemins de fer, renferme une exception maladroite à ce principe. Voici ce que dit l'article 8 : « Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession. » Sans jeu de mots, cet article n'est pas autre chose... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...recours au Conseil d'État par la voie contcntieuse (art. 7). 8. Aucune concession ne pourra Taire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession (art. 8). 9. A' l'expiration de la concession, le concédant... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contenlieuse. ART. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession. ART. 9. — A l'expiration de la concession, le concédant... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. Art. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession. Art. 9. — A l'expiration de la concession, le concédant... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. ART. 8. — Aucune concession ne pourra faire obstacle à ce qu'il...accordé des concessions concurrentes, à moins de stipulation contraire dans l'acte de concession. ART. 9. — A l'expiration de la concession, le concédant... | |
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... conditions de la concession peut entraîner la déchéance du concessionnaire, ainsi que les mesures à prendre à l'égard du concessionnaire déchu. . La déchéance est prononcée, dans tous les cas, par le ministre des travaux publics, sauf recours... 
