 | France - 1838 - 1116 páginas
...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors... | |
 | 1862 - 826 páginas
...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant...cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors... | |
 | 1850 - 1348 páginas
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du... | |
 | France - 1838 - 562 páginas
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | France - 1838 - 584 páginas
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées...cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors... | |
 | 1841 - 1296 páginas
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas élé acquittées dans la colonie avant la clôture tics crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie , et de six années pour les créanciers résidant... | |
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... créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années... 
