| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. (Art. 917.) Suivant l'article 918, la valeur eu pleine propriété des biens aliénés , soit à charge...avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, devant être imputée sur la portion disponible , et l'excédant, s'il y en a , devant... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...843.) L'article 918 est sous le titre de la portion des biens disponiblas. Selon ce dernier article , la valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère , soit à fonds-perdu , soit avec réserve d'usufroit à l'on des successibles en ligne directe , sera imputée... | |
| Levasseur - 1805 - 396 páginas
...libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité de* biens. Art. XXVIIJ, La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère , soit à fonda perdu ou avec réserve d'usufruit, à l'un des suocessibles en ligne directe, sera imputée sur... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. 9 18., La valeur en pleine propriété des bien* aliénés , soit à charge de rente viagère , soit...avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excé- 4 dant , s'il y en a , sera... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...dis-. position , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Article g 1 o,1 La valeur en pleine propriété des biens aliénés...avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en a , sera rapporté... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...se concilier. Notre Cod<} a bien fait de la décider d'une manière ou d'une autre, ART. 918. « \A valeur en pleine propriété des » biens aliénés,...réserve d'usufruit» '» à l'un des successibles en ligne directe, "sera » imputée sur la portion disponible ; et .l'excédant , » s'il y en a ,... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...propriété de la quotité disponible. 918. La valeur en pleine propriété des biens, aliénés, soità charge de rente viagère , soit à fonds perdu, ou...avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...conjoint. (Art. 911. ) Par l'article 918 , il a , en outre , réputé avantage indirect , la vente soit Ti charge de rente viagère, soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit j consentie à l'un des successibles en ligne directe, puisqu'il a ordonné que là 6* vïilcur en... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. ~gi8. La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...perdu , ou avec réserve d'usufruit , à l'un des succcssiblce en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a,... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...à titre onéreux; — Vu enfin les articles 9186! 920 du Code civil, qui disposent, «rt. 918: « La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...charge de » rente viagère, soit à fonds perdu , ou avrc réserve d'usufruit, à l'un des successibles en » ligne directe, sera imputée sur la portion... | |
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