 | France - 1810 - 820 páginas
...ou Réunions illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...ou Réunions illicites. II. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués,...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 páginas
...du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 páginas
...291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, » dont le but sera de se réunir tous les jours » ou à certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du... | |
 | 1819 - 640 páginas
...ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 páginas
...l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société... » Art.... | |
 | 1819 - 642 páginas
...ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes ,... | |
 | 1819 - 992 páginas
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes ,... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 páginas
...Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
