 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...Mariage, etc. Art. 906. « Pour être capable; de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au 'moment de la donation. Pour être capable de recevoir...effet , qu'autant que l'enfant sera né viable. » La première partie de cet article est fondée sur la règle de droit : Qui in utero est , prn jàm nato... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...Viabilité. Donation , Testament. 19. Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir...l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation on le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. ( Code Civil, art. 906.)... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...pour être capable de recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation; que, pour être capable de recevoir par testament , il...d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Il est vrai que cette capacité n'est que conditionnelle , jet que le fœtus capable d'acquérir des... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 páginas
...recevoir entre-vifs, il suffît « d'être conçu au moment de la donation ». Art. 9o9 du code civil. Pour être capable de recevoir par testament , il...d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Ibid. a.» part. Ces dispositions sont-elles moins applicables aux enfans naturels , qu'aux enfans... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...au moment «le la donation. Pour être capable de recevoir par testa, ment , il suffit d'érre concu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...18, art. i5. « Article 906. Pour être capable de recevoir entre -vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. • Leg. a 6, Jf. de statu hominum ; §. 8. =^ Institut, de hœredllalibus c/uee ab intestate deferunlur,... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...d'autorisation de la justice , pour disposer par testament. 906. Pour être capable de recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...Pour être capable de recevoir entre» vifs, il suffit d'être conçu au moment de la do» nation. " Pour être capable de recevoir par testament, » il suffit d'être conçu à l'époque du décès du tes» tateur. Néanmoins la donation ou le testament » n'auront leur effet qu'autant que l'enfant... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...disposer par testament. 0,06. Pour élre cnpable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir...ou le testament n'auront leur* effet qu'autant que l'eüfant scia né viable. 907* Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans> ne pourra, même... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...nécessité imposée au légataire de rendre après sa mort. — L'art. 906 du Code civil porte que , pour être capable de recevoir par testament , il...d'être conçu à l'époque du décès du testateur; on en avait conclu , par un argument a contrario sensu, que lorsqu'on n'était pas conçu lors du la... | |
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Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. — Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. — Néanmoins, la donation ou le testament... 
