 | 1870 - 404 páginas
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
 | 1871 - 392 páginas
...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
 | 1877 - 408 páginas
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires,... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...notification sera renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant sans restitution des frais. XVII. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de... | |
 | France - 1854 - 1244 páginas
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne... | |
 | France - 1858 - 662 páginas
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation... | |
 | 1854 - 644 páginas
...avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la confrontation decriminels détenus dans l'autre, eu la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande eo sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à rooinsque des considérations particulières... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne... | |
 | Portugal - 1855 - 12 páginas
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| |
... pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... 
