...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la...

...1855, et notamment par l'art. 3, portant que : « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements « énoncés aux articles précédents...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation...

...cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte...

...luyer ou fermage non échus. « Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être...

...échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur Enfin, il n'ya rien a conclure conlre l'opinion que je ïiens d'indiquer de ce que le paragraphe 2...

...années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents...point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de plus de dixl'uit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution,...

...ainsi conçu : « Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition de...

...précise davantage. Il voudrait qu'il fût dit, dans le premier paragraphe de l'art. 3, que les- actes énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis des droits avant la transcription. Il craint, si la rédaction de l'article est maintenue telle...

...du 23 mars 1855 s'exprime-t-il d'une manière plus large, et porte-t-il que les actes non transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble. Ces dernières expressions ne laissent plus place au doute , et indiquent bien nettement qu'on doit...

...18S5, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se coulorinant aux lois ; qu'il s'agit donc desavoir si le saisissant est un tiers ayant un droi! vir...