 | 1814 - 426 páginas
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses creanciers est inviolable. 7i. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers, est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres: la nouvelle... | |
 | 1814 - 854 páginas
...garantit par l'Etat. 6g. Les militaires rn activité de service , les officiers et soldats en retrait*, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. -i La noblesse ancienne reprend ses titres: la nouvelle conserve les sien». Le Roi fait des nobles... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. yo. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. TITRE VII. Droits particuliers garanti» par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnes, Conserveront leurs grades , honneurs et pensions. • . i 70. La dette publique est garantie.... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite , les veuves , les officiers éî soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7O. La dette publique est... | |
 | 1814 - 648 páginas
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite , les veuves , les officiers eÉ soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 346 páginas
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves, les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades , hon» neurs et pensions ! » Etrange absurdité ! D'une... | |
 | 1815 - 684 páginas
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves , les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades, hon)i ncurs et pensions! » Étrange absurdité! D'une... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 páginas
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits Particuliers garantis par fEtat. LXIX. Les Militaires en activité de service, les Officiers...en retraite, les Veuves, les Officiers et Soldats pensionnes conserveront leurs grades, honneurs et pensions. LXX. La Dette Publique est garantie. Toute... | |
| |
Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
