 Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.  L'état et les fonctionnaires - Página 183por Alexandre Lefas - 1913 - 396 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre... | |
 | 1863 - 392 páginas
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence... | |
 | 1845 - 1074 páginas
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre et condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1845 - 400 páginas
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1846 - 406 páginas
...controversée , parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la temme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre. ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 páginas
...controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le... | |
 | 1849 - 768 páginas
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1849 - 1044 páginas
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 (rancs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collége électoral, consommée ou tentée avec... | |
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