 | 1833 - 976 páginas
...sauf les exceptions établies par la loi. 91. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne pent être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être...extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. g5. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond dei affaires,... | |
 | 1833 - 990 páginas
...politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. y'i. Nul tribunal , nulle juridiction contentieuse ne peut être établi...créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sons quelque denomination que ce soit. f)5. II ya pour toute la Belgique One cour de cassation. Cette... | |
 | 1833 - 954 páginas
...o,.;. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. 11 ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. <)5. Il ya pour toute la Belgique une ronr de cassation. Cette cour ne connaît 'pas du fond des affaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...administration , sauf ce qui est statué ù l'égard des uiim-ii ••••.. (ib. art. 34. ) II ne pent être créé de commissions , ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. ( ib. art. 94.) bre de la société , par l'application de la peine que réclament les fonctionnaires... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
...connu et domicilié en Belgique , l'éditeur , l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...celle de l'art. 94 ci-après. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de...extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Nulle juridiction contentieuse. Il résulte de l'ensemble et du rapprochement des art. 30, 92, 95,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...suivante. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. H ne peut être créé de commissions ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Nulle juridiction contentieuse. Il résulte de l'ensemble et du rapprochement des art. 30, 92, 93,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...matières, où l'intérêt privé est sauf ce qui est statué ft l'égard des ministres. (/Mi., art. 24.) Il ne peut être créé de commissions , ni de tribunaux...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soiU (Ibid., art. 9i.) plutôt lésé que l'in:érét public, le trésor royal serait exposé à des... | |
 | 1841 - 1048 páginas
...et tribunaux. » — * Art. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieusene peut être éUiblie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions , ni tribunaux extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soil. » — <• Art. 100. Les juges... | |
 | 1843 - 1060 páginas
...ressort des tribunaux. Art. 9k. » Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de...extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. Art. 100. » Les juges sont nommés à vie. Art. 105. » II ya des tribunaux de commerce dans les lieux... | |
| |
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. 
