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Libros Libros 1 - 10 de 37 sobre Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes...
" Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 144
por Seine (France). Conseil général - 1896
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Temas553-582

1838
...i 469. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche (6). - .: 470. Le receveur municipal est tenu de faire , sous sa responsabilité personnelle...donations, et autres ressources affectées au service des communes ; de faire faire , contre les débiteurs en retard de payer, et à la requête des (l)...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...déterminées par les titres de perception ou par l'administration. Ils sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle , toutes les diligences...nécessaires .pour la perception des revenus, legs, donations, amendes et recouvremens d'avances ; de faire faire contre les débiteurs en retard «le...
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Bulletin des lois

France - 1840
...déterminées par les titres de perception ou par l'administration. Ils sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences...nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations, amendes et recouvrements d'avances; de faire faire contre les débiteurs en retard de payer,...
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Formulaire de la comptabilité des percepteurs et des receveurs des communes ...

Eugène Durieu - 1842 - 472 páginas
...tontes les adjudications qui ont lieu pour le compte de la commune. Ils sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle, toutes les diligences...des revenus, legs et donations et autres ressources; de faire faire contre les débiteurs en retard de payer, el à la requête des maires, les exploits,...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...(7). 469. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche (8). •470. Le receveur municipal est tenu de faire , sous sa responsabilité personnelle,...donations, et autres ressources affectées au service des communes; il-- (1) Instruction générale du 15 décembre i««, art. mi, et arrêté du gouvernement...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 455 páginas
...motivée de son refus, est responsable des dommages qui pourraient en résulter. ART. 210. L'économe est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle,...nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations et autres ressources nflcclèes au service du collège; de faire faire contre les débiteurs...
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Système financier de la France, Volumen5

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...caisse (3). 469. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche (4). 470. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle,...donations, et autres ressources affectées au service des communes ; de faire faire, contre les débiteurs en retard de payer, et à la requête des maires,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...exécutoires après qu'ils ont été visés par le directeur de l'intérieur. 134. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle,...legs et donations, et autres ressources affectées au servia des communes; de faire faire contre les débiteurs en retard , et à la requête des maires,...
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Bulletin des lois

France - 1856
...exécutoires après qu'ils ont été visés par le directeur de l'intérieur. 13û. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle,...donations, et autres ressources affectées au service des communes; de faire faire contre les débiteurs en relard , et à la requête des maires, les exploits,...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volumen2

P. Braff - 1857
...municipal la décharge des restes à recouvrer qui seraient jugés irrecouvrables. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle,...nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations et autres ressources affectées au service des communes ; de faire faire, contre les débiteurs...
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