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Libros Libros 1 - 10 de 21 sobre Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l'approbation...
" Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. Ces comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 524
por Seine (France). Conseil général - 1896
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen30,Tema 1;Volumen59

France. Ministère des finances - 1906
...construction et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis a l'approbation du préfet. Ils désignent leur président...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen18,Tema 2;Volumen36

France. Ministère des finances - 1894
...d'économie sociale ; l'autre parmi les membres des sociétés de construction d'habitations à bon marché, des sociétés mutuelles de prévoyance et d'épargne...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. 5. — Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent exclusivement: En ce qui concerne...
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Les logements à bon marché: recueil annoté des discussions, déliberations et ...

Paris (France). Conseil municipal - 1897 - 1343 páginas
...d'économie sociale; l'autre, parmi les membres des sociétés de construction d'habitations à bon marché, des sociétés mutuelles de prévoyance et d'épargne...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Art. 5. — Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent exclusivement : En ce qui concerne...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898
...sociétés de prévoyance, d'épargne et de crédit, ainsi que des syndicats et associations agricoles. . « Ces comités, ainsi constitués, font leur règlement,...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. » « Art. 1. — Les sociétés d'acquisition de petites propriétés rurales, les sociétés de prévoyance,...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 páginas
...d'économie sociale ; l'autre, parmi les membres des sociétés de construction d'habitations à bon marché, des sociétés mutuelles de prévoyance et d'épargne...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. ART. 5 Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent exclusivement : En ce qui concerne...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 páginas
...marché, des Sociétés mutuelles de prévoyance et d'épargne et des syndicats professionnels constitués conformément à la loi. Ces comités ainsi constitués...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. ART. 5. — Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent exclusivement : En ce qui concerne...
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Dictionnaire de l'administration française, Volumen2

Maurice Block, Édouard Maguéro - 1905
...de prévoyance et d'épargne et des syndicats professionnels institués conformément à la loi. Les comités ainsi constitués font leur règlement, qui...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé la ri, 4). 5. Les avantages concédés par la loi s'appliquent exclusivement : 1° En ce qui concerne...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 páginas
...spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène, de construction et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement,...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Art. 3. — Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes,...
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L'habitation salubre et à bon marché

Henry Provensal - 1908 - 80 páginas
...spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène, de construction et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement,...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. AET. 3. Ces comités .peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes,...
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Habitations à bon marché et petite propriété: Lois des 12 avril 1906 et 10 ...

France - 1908 - 30 páginas
...spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène, de construction et d'économie sociale. Ces comités ainsi constitués font leur règlement,...pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. ART. 3. — Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes,...
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