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Libros Libros 1 - 10 de 17 sobre La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer, jusqu'à concurrence...
" La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne qu'elle a constituée, en obligations négociables des sociétés de construction... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 524
por Seine (France). Conseil général - 1896
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen23

1894
...d'obligations desdites sociétés. Ils ne peuvent, au contraire, se rendre acquérenrs d'actions. D'autre part, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée...employer, jusqu'à, concurrence du cinquième, la résene provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne (1) en obligations négociables des...
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Annuaire de législation française, Volumen14

1895
...Sénat. Elle a failli faire écbouer la loi tout entière. La Caisse des dépôts et consignations (1) est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du...fonds des caisses d'épargne qu'elle a constituée (2), en obligations négociables des sociétés de construction et de crédit indiquées au paragrapbe...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895
...soit enfin en achat d'obligations de ces sociétés. La Caisse des dépôts et consignations est même autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième,...provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne en obligations négociables des sociétés de constructions à bon marché et de crédit. La caisse...
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Bulletin ...

Société française des habitations à bon marché - 1899
...de crédit des Habitations à bon marché. Aux termes de l'article 6 de la loi du 30 novembre 1894, la Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée...employer, jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve qu'elle constitue sur les fonds des Caisses d'épargne dont l'emploi lui est confié, en obligations...
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Compte rendu et documents du Congrès International des Habitations à Bon ...

Jules Challamel - 1900 - 451 páginas
...constructions de maisons à bon marché. De son côté, la Caisse de dépôts et consignation était autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième,...provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne, en obligations négociables des Sociétés de construction ou de crédit. Les réserves que possédait...
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Compte rendu du Congrès ...: Section VI. Hygiène administrative

1903
...sociétés de construction et aux sociétés de crédit, et en obligations de ces sociétés. De même, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée...l'emploi des fonds des caisses d'épargne qu'elle a constituées, en obligations négociables des sociétés de construction ou de crédit. Enfin, la loi...
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Dictionnaire de l'administration française, Volumen2

Maurice Block, Édouard Maguéro - 1905
...maisons, et en obligations de ces sociétés. La Caisse des dépôts et consignations est autorisés a employer, jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve provenant de l'emploi des fonds HABITATIONS A BON MARCHÉ HABITATIONS A BON MARCHÉ 1515 des caisses d'épargne qu'elle a constituée,...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 páginas
...social. .'. Fonds de réserve des caisses d'épargne à la Caisse des Dépôts et Consignations. — La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième, le fonds de réserve et, de garantie des caisses d'épargne en obligations négociables des sociétés...
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Annuaire de législation francaise

1895
...Sénat. Elle a failli faire échouer la loi tout entière. La Caisse des dépôts et consignations (1) est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve provenant de 1 l'emploi des fonds des caisses d'épargne qu'elle a constituée (2), en obligations négociables...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen94

France - 1894
...en obligations de ces sociétés. « II autorise également la Caisse des dépôts et consignations à employer jusqu'à concurrence du cinquième la...provenant de l'emploi des fonds des caisses d'épargne en obligations négociables des mêmes sociétés. « La Chambre des députés , par son art. 7, était...
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