...habitations à bon maiché institué par l'article 16 ci-après. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de six au moins et de dix-huit au plus. Un tiers des membres est choisi par TEXTE PROPOSÉ par la Commission...

...général et du conseil supérieur des babitations à bon marcbé. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...comité est nommé par le conseil général, qui le cboisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des cbambres de commerce ou des...

...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...tiers des membres du comité est nommé par le conseil gêné rai, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres...

...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de 9 au moins et de 1? au plus (art. 4). Les règles de fonctionnement de ces comités sont tracées par...

...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de doute au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit...

...général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moios et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui...

...circonscription et fixe le nombre' йе leers 'membr'e's, dans la limite de neuf au moins et de doii7.e an plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi Íes conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce on des chambres consultatives...

...général et du Conseil supcrieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine retendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...tiers des membres du comité est nommé par le conseil géDéral, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres...

...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché Le m-'-ui décret détermine retendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9 au moins et de 15 au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut itre élevé à 18. Le...

...au plus. Pour le département de la Seine, o; nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membi-es du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les inaires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures...