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Libros Libros 1 - 10 de 20 sobre Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après...
" Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 523
por Seine (France). Conseil général - 1896
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Bulletin

Société française des habitations à bon marché - 1893
...habitations à bon maiché institué par l'article 16 ci-après. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de six au moins et de dix-huit au plus. Un tiers des membres est choisi par TEXTE PROPOSÉ par la Commission...
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Annuaire de législation française, Volumen14

1895
...général et du conseil supérieur des babitations à bon marcbé. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...comité est nommé par le conseil général, qui le cboisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des cbambres de commerce ou des...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 páginas
...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...tiers des membres du comité est nommé par le conseil gêné rai, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres...
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Dictionnaire de l'administration française, Volumen2

Maurice Block, Édouard Maguéro - 1905
...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de 9 au moins et de 1? au plus (art. 4). Les règles de fonctionnement de ces comités sont tracées par...
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Annuaire de législation francaise

1906
...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de doute au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 páginas
...général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moios et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui...
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Bulletin des lois de la République française, Temas2718-2780

France - 1907
...circonscription et fixe le nombre' йе leers 'membr'e's, dans la limite de neuf au moins et de doii7.e an plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi Íes conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce on des chambres consultatives...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 páginas
...général et du Conseil supcrieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine retendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...tiers des membres du comité est nommé par le conseil géDéral, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres...
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Annuaire de législation francaise

1907
...général et du conseil supérieur des babitations à bon marcbé. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...comité est nommé par le conseil général, qui le cboisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des cbambres de commerce ou des...
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Annuaire de législation française, Volumen25

1906
...général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret délermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs...douze au plus. Le tiers des membres du comité est nocamé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, ies maires et les...
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