Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation politique

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A. Fontemoing, 1907 - 1140 páginas
 

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Contenido

Le territoire limite de la puissance publique
26
Droits de lEtat sur quelques parties de son territoire
27
Nolion générale de la souveraineté 112
29
SÉPARATION des églises et de lE droit
31
La question de la souveraineté dans lEtat fédéral
32
Mise en accusation des minis pur et simple de confiance
35
SERMENT 592 594 597 600 STANDING COMMITTEES 889
40
AMNISTIE 207 326 sûreté de lEtat 683 915
51
Les Déclarations des droils
71
REFERENDUM 85 89 292 et s RÉFORMES par voie budgélaire
76
La liberté du travail du commerce et de lindustrie
78
MORALE 15 174 ORDRE judiciaire 131 325 et
81
La liberté denseignement
84
PRÉROGATIVES SOCIALES 491 PROPAGANDE AXARCHISTE 582
90
De la responsabilité de lEtat
96
COMMISSIONS des assemblées mission
101
De la revision des listes électorales
102
Généralités
105
Caractères généraux de cette situation
111
Les fonctions de lEtat au sens juridique
114
TUTELLE ADMINISTRATIVE 457 12 31 33 34 41 797 étofi
117
Les lois et les résolutions
123
Altributions de contrôle
129
La loi au sens matériel 148
132
De la procédure suivie devant le sénat haute cour
134
V Territoire rie de l 53el s 121 123 V
138
De linitiative et de la promulgalion des lois 100
141
Trine du 675 679 149 233 235 269 et s
144
De la distinclion des lois ordinaires el des lois constitu
147
DÉLITS et crimes commis dans DISPOSITIONS individuelles
153
La loi est une disposition impéralive
162
NATIONORGANE 85 95 284 166 181 185 188 210 225 233
166
La sanclion de la loi
174
La fonction administrative et lacle administratif
181
De quelques doctrines relatives à la nature de la fonc tion administrative
186
Les riglements ne sont pas des actes administratifs
191
Les actes politiques ne sont pas des actes administralifs
201
SILENCE de ladministration L SURVEILLANCE de ladministra
211
Complexité de la fonction juridiclionnelle 7
212
SITUATION JURIDIQUE subjective 449 el s V Contrôle Disci
244
Refus du budget 394 910 ets 844 845 1030
277
allemande
281
Le gouvernement direct
289
DÉPARTEMENTS 343 352 1072 illégale 176 987
365
Les gouvernements monarchiques
374
Les gouvernemenls républicains
383
6 Des rapports du parlemenl ei du gouvernement
391
Le régime parlementaire
397
Le régime parlementaire et la constitulion de 1875
409
SOCIALISATION et conception so professionnels 79 622
415
Droit étranger ou dérivé et pro 419 423 des ministères
423
Situation 436 el s Grève V Coalilion Syndicals
434
De la révocalion des agents
464
Nolions générales
472
61 Cons
477
APPEL NOMINAL 903 judiciaire et administrative
512
EGLISE CATHOLIQUE 96 603 609 tuité 560 561 568 con
562
Elections 314 et s 339 340 daire 568 et s 574 supé
570
INDIVISIBILITÉ de la république JOURNAUX 577 el s
581
COMMUNAUTÉ des besoins des 101
589
CONTENTIEUX administratif 223 electoraux sénatoriaux
774
OPÉRATIONS ÉLECTORALES en gé 854 858 et s 867 el s 800
800
DEVOIR 16 17 92 119 146 152 153 175 182
810
Unité nationale 76 de la de volonté But Lois Parle
811
Lois 43 48 49 51 53 117 478 Condition juridique 309 836
836
PRIÈRES PUBLIQUES 600 826 RACE Communauté de 77
856
et coutumières 57 Vote des 809 et s 857 Nomination à
867
RÉVOCATION des agents et fonc que 499 536 670 1034
873
Pouvoir constituant 512 874
874
PRISE à partie 730 RAPPORTS des organes politiques
880
FONCTIONS PUBLIQUES Limites 698 768 769 832 833 893 945
893
URGENCE Déclaration d 881 ou Ratification des lois par
897
3 56 57 156 194 239 273
906
INTERPELLATION 895 899 905 621 el s denseignement
913
CONTRESEING MINISTÉRIEL 408 s 719 723
914
CONTRIBUTIONS 99 224 370 694 616 619 625 V Association
925
FREELOM from arrest 822 progressif et proportionnel
931
REVOLUTIONS POLITIQUES 678 financière 873 876 et s
939
GÉNÉRALITÉ de la loi 152 153 580 581
946
V Autorité politique puissance
957
PROCÉDURE criminelle accusa RATIFICATION des traités
1010
SANTÉ PUBLIQUE Prolection de impérial sénal conservateur
1014
COMPÉTENCE des agents et fonc raux et darrondissement 133
1034
COMPTABILITÉ PUBLIQUE 914 rigides 19 57 309 653 113
1090
Nolion 18 20 Obligations
1124

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Página 501 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Página 591 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Página 496 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Página 477 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Página 815 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Página 913 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Página 575 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Página 638 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Página 638 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Página 656 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...

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