 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit». (C. d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 páginas
...est poursuivi par la clameur publique , ou s'il e»t trouvé wisi d'effets , armes , instrur щепе ou papiers .faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temí voisin du crime ou délit. j ART* 4Q. Les règles établies dans les articles fuivans pour l'instruction... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes, instrnmens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. • Les attributions accordées par le présent article aux- lieutenans des commissaires commandaiis... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...etc. , etc. (a) P'oy. aussi les Décrets du 18 août 1811 ( B. 387), et du 12 janvier 1813(B. 4?o). ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- 644> Code d'Instruction... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit, etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art- ^44; Code d'Instruction... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...DBS COHMISfcÀÏKSS Ï)U €t celui où le prévenu est trouvé saisi d'effet? * armes, instrumens ou . papiers : faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans Un terne voisin du délit. Art. 34. Les procès-verbaux du commissaire du gouvernement , en exécution... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 páginas
...commettre ; 2°. Celui dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se rattache évidemment qu'au troisième cas , elle n'est... | |
 | 1830 - 772 páginas
...poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Les attributions accordées par le présent article aux lieutenans des commissaires commandans de communes... | |
 | 1831 - 422 páginas
...celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumerqu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit; et le délit est une tentative de guerre criminelle autant qu'insensée , commencée dès lors, continuée... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 páginas
...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, inslrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisiu du délit (5). Le Code des délits et des peines définissait à peu près de la môme manière... | |
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Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... 
