...l'article 28 de la Charte. ARTICLE 2. L'offense au Roi, commise par les mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, est un attentat à la sûreté de l'État. Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni conformément...

...Cormenin, Garnier-Pagès, Salverte. Art. 2. L'offense au roi , commise par les mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son aulorilé conslitulionnelle, esl un altcntal à la sûreté de l'étal. Celui qui s'en rendra coupable...

...la Charte. Art. 2. L'offense an roi, commise par les mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'excilcr à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, est un atlenfal à la sûreté de l'État Celui qui s'en rendra coupable sera jngé et puni conformément...

...la sùretcde l'État, créé par la loi du 9 septembre 1 835, est l'offense au roi , lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle. L'article 86 du Code pénal , dans son deuxième paragraphe , avait déjà placé le délit d'offense...

...des moyens énoncés en l'arlicle 1er de la loidu 17 /nai'1819 , lorsqu'elles ont pour but d'exciler à la haine ou au mépris de sa personne ou de son aulorilé constitutionnelle. Quand l'art. 2 ajoute ensuite -.'toute autre offense,' c'est seulement...

...ait été ou non suivie d'effet; 2° L'offense au roi commise par les mêmes , moyens , lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle ; 3° L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par la charte de 1830, lorsqu'elle...

...provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du même Code, toute offense au roi ayant pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, toute attaque contre le principe ou la forme du gouvernement devenaient, comme attentats! justiciables...

...d'effet; 2° L'offense au roi commise par les mêmes moyens , lorsqu'elle a pour but d'exciter à I» haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle ; 3° L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par la charte de 1830, lorsqu'elle...

...déférée à la Chambre des pairs. « Art. 2. L'offense au roi commise par les mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, est un attentat à la sûreté de l'Etat. ( « Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni conformément...

...M. Villemain, fut adopté en principe. Depuis la loi du 10 septembre 1835, l'offense à la personne du roi, lorsqu'elle avait pour but d'exciter à la...tels de la détention et d'une amende de 10,000 à S0,000 francs; cette qualification emportait la juridiction facultative de la Cour des pairs. Cette...