 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...ART. 250. — Tous les actes relatifs aux procédures visées par les articles 13, 14, 26 et 27 de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, sont dispensés du timbre. II en est de même de tous les actes, documents et pièces quelconques à... | |
 | 1928 - 156 páginas
...portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 25 févr. 1914 modifiant la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (Cautionnement du trésorier). I). 7 mai 1927, p. 2840. — Dispositions accordant aux pensionnés... | |
 | Louis Sarrut - 1894 - 116 páginas
...contestations relatives à leurs droits dans les Caisses de prévoyance, de secours et de retraite. La loi du 29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (1) est et de prévoyance fondues au protit des employés el ouvriers, présenté au nom du Gouvernement... | |
 | 1894 - 952 páginas
...1X94. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des travaux publics, Vu la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs, et notamment l'article 29, ainsi conçu : « L'n règlement d'administration... | |
 | 1895 - 812 páginas
...(1). (1) On remarquera que le paragraphe 5 de l'article 3, n'est que la reproduction de l'article 4 de la loi du 29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. La loi nouvelle ne modifie donc pas la situation existant déjà depuis diï-huit mois pour les exploitations... | |
 | Georges Cornil - 1895 - 432 páginas
...nécessaires pour vivre i. Signalons enfin une innovation dont la portée n'échappera à personne: la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, vient d'introduire en France le système de l'assurance obligatoire 2. Les pensions de retraites des... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1895 - 590 páginas
...longuement discuté, et il paraît aujourd'hui presque unanimement admis. Il a été introduit dans la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs en France. Cette loi demande, pour la Caisse de retraites: à l'ouvrier 2 % et au patron 2 °/0 des... | |
 | 1895 - 1078 páginas
...CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (N° 49) [20 décembre 1894] Loi du 19 décembre 1894, portant rectification de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Monsieur le préfet, — 1. Dès la promulgation de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours... | |
 | France - 1895 - 1380 páginas
...1894.) LE PRÉSIDENT DB LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs, et notamment l'article 29, ainsi conçu: «Un règlenat d'administration... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 páginas
...Juillet-sept. NOTE. État civil. — Transcription des actes concernant les militaires. — Application de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs. NOTE. Déchéance de la puùsance paternelle. Tutelle conférée à... | |
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... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre iv de la loi du 29 juin 1894 sur les... 
