Revue des sociétésJurisprudence générale Dalloz, 1895 |
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1er août 24 juillet 29 juin acte actionnaires actions arrêt articles assemblée associés Attendu Avoc bénéfices bilan Bulletins Caisse caisses d'épargne capital social Cass cause chemins de fer Code civil Code de commerce commerciale Commission Compagnie comptabilité compte condamne Conseil d'administration conséquence Considérant consorts constitution contrat COUR D'APPEL Cour de cassation créanciers Crédit foncier d'assurances Decauville décembre décision déclaration défendeurs demande demandeurs dissolution dividendes dommages-intérêts ès-qualités établi faillite financier fondateurs fonds garantie intérêts judiciaire jugement juin jurisprudence l'actif l'action l'art l'article l'assemblée générale l'impôt ladite Laveissière légal législateur libération liquidation loi du 24 mandataire ment motifs mutuels nom collectif nullité obligataires obligations opérations paiement passif perte porteur préjudice Prés qu'en rapport remboursement rente représentant résulte serait seulement Société anonyme somme souscripteurs souscription statuts suivant suprà syndic Syndicat Syndicat professionnel termes teurs tiers tion titres Trib Tribunal civil Tribunal de commerce valeurs versements vote
Pasajes populares
Página 161 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Página 132 - Ces comités ont pour mission d'encourager la construction de maisons salubres et à bon marché, soit par des particuliers ou des sociétés, en vue de les louer ou de les vendre, à échéance fixe ou par payements fractionnés, à des personnes n'étant propriétaires d'aucune maison, notamment à des ouvriers ou employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel.
Página 246 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Página 279 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 319 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
Página 134 - Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il es copropriétaire pour moitié au moins.
Página 58 - Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement. Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des syndicats et avec l'agrément de la société.
Página 308 - Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le payement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'elle sera re quise.
Página 134 - Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès. Dans le cas où il se...
Página 132 - Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. ILs...