Étude d'une très ancienne institution bretonne, le bail à domaine congéable

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Y. Cadoret, 1907 - 269 páginas
 

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Página 50 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Página 49 - N. (le nom du Roi) par la grâce de Dieu, et par la Loi constitutionnelle de l'Etat, Roi des Français, A tous présents et à venir, Salut.
Página 51 - ... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Página 87 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance , dans le ressort duquel il a été rendu...
Página 146 - Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Página 53 - Les expéditions exécutoires des jugements sont rédigées ainsi qu'il suit : « N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république, empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT :
Página 99 - La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèce non liquidée, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
Página 107 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Página 93 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires , ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision. La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Página 69 - En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par • 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 6 septembre 1870 pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée. Les grosses ou expéditions délivrées avant le...

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