..., a inoins que le compromis ne leur do'nne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. IO2O. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal....

...pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire paf une ordonnance du président du tribunal de première...minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement...

...procureurs généraux et 1mpériaux. L'ARTICLE 1020 du Code de procédure civile, Messieurs, porte que tout jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'à cet effet la .minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres,...

...de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par line ordonnance du président du tribunal de première...la minute du jugement sera déposée dans les trois jour«, par l'un des arbitres . au greffe du tribunal. — S'il avait été compromis sur l'appel d'un...

...d'aucune interprétation , que les juoiens rendus par des arbitres doivent être rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont été rendus; — Attendu, en fait, que le jugement attaqué a été rendu dans le ressort...

...Aujourd'hui , d'après l'art. 1020 du Code de procédure civile, le jugement arbitral doit être déclaré exécutoire par une ordonnance du président du tribunal...instance, dans le ressort duquel il a été rendu. Si cependant il avait été prononcé, en vertu du compromis, sur l'appel d'un jugement de première...

...exécutoire par une ordonnance du président du tribu uni de première instance dans le ressort duquel il . été rendu : à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, p;trl'im des arbitres, auyrtuV du iiilmn.il .ii.jir.t,!. — S'HavrtUét* compromis sur l'appel d'un...

...de commerce et celles intervenues en matière civile ordinaire, ne peuvent devenir exécntoires que par une ordonnance du président du tribunal de première instance , dans le ressort duquel ces jugemens arbitraux ont été rendus, et sans qu'ilsoit besoin d'en communiquer au ministère public,...

...d'après l'art. 1026 de ce Code , le jugement arbitral doit être rendu exécutoire par une ordonnance du tribunal de première instance , dans le ressort duquel il a été rendu; qu'à cet effet la minute du jugement doit être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres,...

...arbitrio. judicis; et suivant J'aphorisme de Bacon , optimus qui minimum sibi relinquif. ,;•.,.. . loaq. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une...ordonnance du président du tribunal de première instance dan$ le ressort duquel il a été rendu; a cet effet, la minute du jugement sera.déposée dans les...