 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...commandans et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour , ou du tribunal, et par le greffier. » § XIII. ADMINISTRATION SUBALTERNE. 79. Sans doute... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légal«ment tequis. En foi de quoi le présent jugemant a été signé par le président du tribunal et par le greffier. « XXV. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir Fob* servalion... | |
 | Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 páginas
...seront légalement requis, et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir la main. En foi de quoi , ledit jugement a été signé par le président du tribunal, et par le greffier. Collationné conforme, et délivré au commissaire du Gort.vernement, par moi greffier soussigné.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. . En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier. Ici Les signatures ( comme de l'autre part ). Formule... | |
 | 1806 - 482 páginas
...commandans et officiers de la force publique , de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. TITRE XVI ET DERNIER. 14^. La proposition suivante... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...Officiers de la force publique , de » prêter main-forte lorsqu'ils «n seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président » de la Cour ou du Tribun»! , et par le Greffier. » V . PROPOSITION. PROPOSITION. Celle d'un décret... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...Officiers do la force armée, de prêter mainforte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » lin foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président de la Cour ou du Tribunal f et par le Greffier ». CHAPITRE II. Règles sur la Procédure criminelle.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...officiers de la force publique, de prêter main« forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le «président de la cour ou du tribunal , et par le gref« fier (i) ». ( i ) Sénatus - consulte organique du a8... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1811 - 778 páginas
...commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour et le greffier. Fait par le conseil d'état d'Hayti. Au Cap-Henry, le 28 Mars 1811, an huit... | |
 | France - 1804 - 676 páginas
...et officiers de la force armée, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. » CHAPITRE II. Règles sur la Procédure criminelle,... | |
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... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
