Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volumen19

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Chez Garnery, 1814
 

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Página 231 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'nne partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.1 325.
Página 190 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux, de la naissance de l'enfant. — Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent. — Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant . ART.
Página 262 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Página 334 - ... du défunt aient nommé un tuteur ou curateur ; dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France.
Página 262 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans lès lois politiques ou dans les traités.
Página 246 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Página 345 - Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Página 365 - Les deux Parties Contractantes conviennent, en attendant la confection d'un nouveau traité de commerce, de rétablir les relations commerciales entre les deux pays, sur le pied où elles étaient avant la guerre, en tant que faire se pourra et sauf les modifications que le temps et les circonstances peuvent avoir amenées, et qui ont donné lieu à de nouveaux règlemens.
Página 359 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Página 136 - Il n'y avait rien au-dessus de la bonté de son esprit que celle de son cœur : on voyait en lui une vive image et une noble expression de la candeur de nos pères et de l'ancienne simplicité. Sa probité reconnue était une des armes les plus redoutables de son éloquence , et son nom seul était un préjugé de la justice des causes qu'il défendait.

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