...pag. 267. Tribunaux étrangers. Officiers étrangers. « L'hypothèque ne peut résulter des jupemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été...préjudice des dispositions contraires qui peuvent être daus les lois politiques ou dans les traités. (Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays...

...de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jngeraens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal francais; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou...

...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger ,...qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribiinal franc «w, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques...

...l'hypothèque résultant des jugemens rendus par eks tribunaux étrangers. • SOMMAIRE. 291. L'hypothèque ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger...déclarés exécutoires par un tribunal français. 292. Mode à suivre pour rendre exécutoires les jugemens rendus en pays étranger , entre étrangers...

...Code civil, art. 2123, donne au principe la même latitude, lorsqu'il déclare que l'hy. pothèque ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger,...ont été déclarés exécutoires par un tribunal francois, ce qui n'est pas une affaire de pure forme, comme autrefois la concession de pareatis d'un...

...civil, article 2ia3 , donne au principe la même latitude, lorsqu'il déclare que l'hypothèque ne p*ui résulter des jugemens rendus en pays étranger ,...déclarés exécutoires par un tribunal français, ce qni n'est pas une affaire de pure forme, comme autrefois la concession de parfaits d'un ressort...

...— Considérant que l'art. aia3 du Code civil porle que l'hypothèque ne peut résulter des jugcmcns rendus en pays étranger* qu'autant qu'ils ont été...déclarés- exécutoires par un tribunal français -f que la mesure prescrite par ledit article n'est cai une simple formalité, et qu'il eu résulte...

...: L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étrangers , qu 'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal...préjudice des dispositions contraires qui peuvent erre dans les lois politiques ou dans les traités. » (L'article 2128 n'est relatif qu'aux contrats...

...art. 546.) Or , l'art. 2123, relatif à l'hypothèque judiciaire , dit expressément que l'hypothèque ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger...déclarés exécutoires par un Tribunal Français. Et comme d'un autre côté , ainsi que nous l'avons dit sur la question précédente , il serait fort...

...l'ordonnance judiciaire « d'exécution. « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des juge« mens rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été...déclarés exécutoires par un tribunal français. » SECTION ni. — Des Hypothèques conventionnelles. «i»4 Art. 33. « Les hypothèques conventionnelles...