...dépense devient obligatoire dans les conditions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871. Anx. 4. Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis de la Commission départementale du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon...

...réunions pourront être mis par le conseil général à la charge du budget départemental. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président...marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscripiion et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au...

...réunions, pourront être mis par le conseil général a la cbarge du budget départemental (2). Art. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président...du conseil général et du conseil supérieur des babitations à bon marcbé. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe...

...réunions. « Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des pris d'ordre et de propreté, accorder des encouragements...habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étondue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins...

...prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription — Art. 4. Ces comités sont institues par décret du Président de la République après...général et du conseil supérieur des habitations à bon marcbé... reconnus qui sont opposés aux établissements publies ; elle a perdu sa signification primitive...

...réunions pourront être mis par le conseil général à la charge du budget départemental. ART. 4. Ces comités sont institués par décret du Président...tiers des membres du comité est nommé par le conseil gêné rai, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres...

...bienfaisance de la circonscription (art. 2 de la loi). 3. Ces comités sont institués par décret, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite...

...principalement de leur salaire, soil par leg intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. \rt. 2. — Ces comités sont institués par décret du Président...leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de doute au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit...

...principalement de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. Art. 2. — Ces comités sont institués par décret du Président...nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moios et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui...

...principalement de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel. Art. -2. — Ces comités sont institués par décret du Président...de la République, après avis du conseil général etdn conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur...