 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux...est copropriétaire au moins pour moitié, et s'il habile la maison au moment du décès. « Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 páginas
...trouvent un ou plusieurs mineurs, l'indivision peut être maintenue jusqu'à l'époque de leur majorité. Le maintien de l'indivision est prononcé par le juge...Conseil de famille. 2* Chacun des héritiers et le conjoin survivant, s'il a un droit de copropriété, à la faculté de reprendre la mais son sur estimation.... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - 880 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux...moment du décès. Dans ces divers cas, le maintien de (1) Au mois de novembre 1895, La socièté caennaise des habitations à bon marché a été fondée;... | |
 | 1895 - 174 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux...est copropriétaire au moins pour moitié et s'il babite la maison au moment du décès. Dans ces divers cas (2), le maintien de l'indivision est prononcé... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - 698 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est propriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès. « Dans ces divers... | |
 | 1897 - 832 páginas
...son conjoint ou l'un de ses enfants, l'indivision peut être maintenue pendant un certain temps, et le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix après avis du conseil de famille. — V. infrà, v" Habitations à bon marché. 209. — En vertu del'art. 17, L. 23 juin 1857, sur les... | |
 | 1897 - 646 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans, à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès. » Dans ces... | |
 | 1898 - 1054 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux...copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite ta maison au moment du décès. Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon - 1898 - 820 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il est propriétaire au moins pour moitié de la maison, et s'il l'habile au moment du décès. C'eslau... | |
 | A. Souchon - 1899 - 350 páginas
...défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux...est copropriétaire, au moins pour moitié, et s'il habile la maison au moment du décès. Dans ces divers cas le maintien de l'indivision est prononcé... | |
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Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans, à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment... 
