Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur les lois qui s'y rattachent, Volumen2

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Página 554 - II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. « II recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent...
Página 627 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal et par le greffier.
Página 830 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou...
Página 554 - Toutefois , si l'acte de célébration du mariage porte que les • époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à « l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit « commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son enga« gement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Página 580 - Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés , il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner , sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur...
Página 621 - L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers...
Página 830 - ... d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts et le minimum le douzième.
Página 694 - Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra, — 1° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; — 2...
Página 621 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
Página 701 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...

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