 | 1851 - 830 páginas
...futurs époux se présenteront devant lui, il les interpellera, ainsi que les personnes qui autoriseront le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer...ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Tous ces renseignements .devront d'abord se trouver énoncés dans le certificat délivré... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...entre les deux phrases de l'article actuel ) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le...ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par... | |
 | 1850 - 720 páginas
...entre les deux phrases de l'article actuel) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76, CC : § 10. La déclaration faite... | |
 | Julien Gilles Travers - 1850 - 784 páginas
...chargé de célébrer leur mariage, qui en ferait mention dans l'acte de mariage, s'ils ont fait ou non un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative . la date de ce contrat et le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu. Celte déclaration ferait foi pour les tiers,... | |
 | 1851 - 798 páginas
...entre les deux phrases de l'artide actuel) : II (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu <lr résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 70 du Code civil : § 10. La déclaration faite sur... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 830 páginas
...mariage du Code civil sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le...l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom el lieu de résidence de l'officier instrumentale qui l'a reçu. Il reçoit de chaque partie, Vune... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...les deux phrases de l'article actuel, ) •II (l'officier de. l'état civil) interpellera les futurs époux, --ainsi que les personnes qui autorisent le...l'affirmative, la date de ce contrat, •ainsi que les noms et lieu de résidrence du notaire qui l'aura «reçu. • Article 76 du. Code civil. •J 10.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 páginas
...mariage du Code civil sur les droits et les devoirs respectif? des époux. Il interpelle les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le...déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, el dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence de... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...entre les deux phrases de l'article actuel.) «Il (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs époux, • ainsi que les personnes qui autorisent...d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma• riage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, « ainsi que les noms et lieu... | |
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II interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et... 
