...prononcer contre ces derniers la contrainte par corps , s'il y cchet. (Code de Procédure, art. aoi.) Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées...juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur impérial, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires , ou dans le lieu...

..., et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisie, amende, et même par corps s'il y échet. 222. H est laissé à la prudence du -tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge- commissaire, qu'il sera procédé à la •continuation de la poursuite du faux , sans attendre...

...ceux qui ne le sont pas , par voie de saisie ,. amende , et même par corps s'il y échet. 222. II est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner , sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera procédé a la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute...

...jour de la signification de l'ordonnance au domicile de ceux qui l'ont en leur possession. ART. 175.11 est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner sur le rapport du juge - commissaire , qu'il sera procédé à fa continuation de la pour — suite du faux sans attendre...

...déposa taires de pièces qui se refusent de produire (art. 152 et 172.), ou pour ordonnance, lorsque les pièces de,, ,;. comparaison ne peuvent être...déplacées , ou si les détenteurs sont trop ^ éloignés (art. 153) . t ? • •» -• .v^ I ...''.: 27° pour jugement qui rejette pne pièce arguée de...

...sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. Art. ici. Si (es pièces de comparaison ne peuvent être déplacées...détenteurs sont trop éloignés , il est laissé a la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , et après avoir entendu...

...et ceux qui ne le sont pas , par voie de saisie , amende, et mèrne par corps s'il y échet. згз. IL est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux , sans attendre l'apport de la minute...

...ceux qui ne le sont pas , par voie de saisie , amende , et même par corps , s'il y e'chet. » aaa. Il est laissé à la prudence du tribunal, d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux , sans attendre l'apport de là minute...

...amende, ef même par (r.ij'ii s'il y échet. 70, 76 , 92 , 166, pr. ta.; 301, P. c. ; ao6o, C. 911. 11 est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire , qa'il sera prorédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute;...

...ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. Art. aoa. Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées,...trop éloignés , il est laissé à la prudence du tri' Inin.il d'ordonner, sur le rapport du juge commissaire, et après avoir entendu le procureur du...