 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...Mineur. Toute séparation de biens doit, avant son exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...j.':. Toute séparation de biens doit t avant son exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...depuis. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...femme dont le mari est marchand . doit , avant son exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance; et déplus, dans celle du tribunal de commerce du heu de son domicile; et ce, à peine do nullitéde l'exécution... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...jugement. Toute séparation de bians doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance: et si le mari est marchand, banquier ou commerçaMt, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale s,ille du tribunal de première instance , et de plus , si..., banquier ou commerçant , dans celle du tribunal «s commerce du lieu de, son domicile ; et ce , à peine «le nullité de 1 exécution. — Le ingénient... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...article : Toute séparation de biens doit , avant son exécution , être rendue publique par l'affiche , sur un tableau à ce destiné , dans la principale...Tribunal de première instance; et de plus , si le (l) M. Séreneer, Procès-verbal du J7 janvier i8of, n" xxix. — (5) M. Regnaud (&e Saint-Jean-d'Angely),... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerciinl . dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...doit être aflichée sur i44b • un tableau ù ce destiné dans la principale salle du tribunal ii de première instance; et de plus, si le mari est...banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de com« merce du lieu de son domicile. « Le jugement qui prononce la séparation de biens re« monte,... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 páginas
...exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale talle du tribunal de première instance ; et de plus, si...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile, ET CE A PEINE DE NCLLITÉ DE ion EXÉCUTION , termes qui équivalent à ceux-ci , à peine de nullité... | |
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Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle... 
