 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion ,...  Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur ... - Página 832por Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...par des Fonctionnaires public:. 174- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs - coir.mis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes,...concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Francia - 1811 - 532 páginas
...publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine. I74- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...concierges , gardiens , geôliers , en cas d'évasion dm détenus. Voyez Ktiasion , Priton. CONCUSSION. «Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...commis ou préposés , tous percepleurs des droits , taxes , contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se...concussion , en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions,... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...seront soumis à la même peine. . '«• Des Concussions commises par des Fonctionnaires pitiKst. Ij4- Tous fonctionnaires, tous officiers publics , leurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pu' lies ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...pénal ainsi conçu : (t Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, M tous percepteurs des droits, taxes, contributions,...revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou... | |
 | 1819 - 426 páginas
...supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- — « Tous fonctionnaires , tous officiers a publics , leurs commis ou préposés , tous percepteurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...droits, taxes , contributions « deniers , revenus publies ou communaux v ft leurs commis ou préposes , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir i»u en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas ilA, ou excéder ce qui e'tait dû pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...dispositions sont remplacées , dans le Code pénal de 1810 , par l'art. 17 j . qui est ainsi conçu : « Tous fonctionnaires , tous officiers publics , leurs...publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant... | |
 | 1826 - 122 páginas
...la même peine. -§• "' Dès Concussions commises par les Fonctionnaires publies, Art. 133. Tons fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis...percepteurs .des droits , taxes , contributions , deniers , revelmis publics ou communaux , et leurs commis ou toréposéa ,,qni .se s.erçnt rendus coupabïes... | |
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