Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales: étude comparative. Les droits d'origine non procédurale du contribuable

Portada
Harmattan, 2008 - 438 páginas
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Otras ediciones - Ver todas

Información bibliográfica