...d'héritier, les créanciers de la succession étaient recevables à demander la séparation des patrimoines. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.}. LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1322, et de la fausse application de l'art. 1328, Cod. Nap. : — Attendu,...

...par la loi en dehors des choses dont sa femme pouvait disposer à son profil. Aiinf.T (après dilib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que, ni en première instance, ni en appel, le demandeur n'a conclu, comme légataire, à l'attribution...

...en frais d'ordre; et violation de l'art. 761, même Gode, en ce qu'il n'a pas liquidé les dépens. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR;— Sur le premier moyen : — Attendu que, pour déclarer nulle au regard de Walter et de Lessertois l'obligation hypothécaire du 29 janv. 1874,...

...plaindre, puisque, en définitive , c'est l'opinion de la majorité qui l'emportera. — Arrêt (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR} — Sur le premier moyen: — Attendu que le partage prononcé par la sentence arbitrale du 38 mai 1854, sur les 2', 6*, 8e et 10* questions,...

...qu'une défense à l'appel prin cipal(\). (L. 18 juill. 1837, art. 49.) (Comm. de Bareillcs C. d'Uzès.) ARRÊT (après délib. en ch. du, cons.}. LA COUR; — Sur le premier moyen : — A tendu qu'en concédant aux habitants de I vallée de Bareilles, par l'acte du 25 janv. 153S...

...prescriptions 4es articles invoqués, condamner les demandeurs à l'amende et aux dépens de l'appel. ARBÊT (après délib. en ch. du cons.}. LA COUR ; — Sur...réclamées dans l'instance ; — Qu'il trouve la preuve de cette libération dans les fails et circonstances «le la cause, et spécialement dans les relations...

...portée desquels les parties n'étaient pas d'accord, se sont livrés à l'interprétation de ces actes. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR ;... — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen : — Vu la loi du 16 fructidor an III ; — Attendu...

...il est de principe que chacun ne peut être tenu que proportionuclloment à sa part dans la dette. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; Sur le premier moyeu : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, que le changement de route, cause de la...

...relatif à la répartition d'une partie des dépens, sans que ce chef eût été l'objet d'aucun appel. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de l'irrégularité de l'appel : — Attendu qu'aux termes de l'art. 748, C. proc....

...CRÉPON, conseiller rapporteur; REYNAUD, avocat général; MM" SABATIER et BOIVIN-CHAMPEAUX, avocats. « LA COUR : — Sur le premier moyen : « Attendu que l'arrêt attaqué déclare que, des termes du cahier des charges, de la nature spéciale du fonds de commerce licité, de son importance...