 | France - 1838 - 1116 páginas
...passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE... | |
 | 1840 - 882 páginas
...passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. »... | |
 | 1840 - 886 páginas
...passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art.... | |
 | 1841 - 1296 páginas
...passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...passés après la cessation de ses paiements el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront / ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 páginas
...passés après la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont en heu avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 páginas
...onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traite avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. » Ainsi,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 páginas
...échues après la cessation do ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés, si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de set payements. » — Un jugement du tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 páginas
...passés après la cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont en Heu avec connaissance de la cessation de ses payements. »... | |
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... pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 
