...Coalitions des Fonctionnaires. 122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au...

...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire...

...Coalition fies fonctionnaires. I 23. Tout concert de mesures contraires aux lois, prafiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins...

...allons suivre la marche du législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué , soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un...

...de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier...

...Coalition dei Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, «oit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...

...sera le bannissement.' " Art. 123. ' Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins...

...Coalition des fonctionnaires. ART. ia3. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...

...Condition des fonctionnaires. Iî3. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué sojt par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation on correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...

...III. Coalition des fonctionnairei. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni de deux mois d'emprisonnement au moins...