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" Dans toutes les affaires, les cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se... "
La Minerve française - Página 13
editado por - 1819
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La Minerve française, Volumen6

1819 - 668 páginas
...accusation , pourront d'pffice , soit qu'il y » ait ou non une instruction commencée pajr les premiers; «juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...qu'il' » appartiendra. » .'Le Code règle ensuite 1? manière de. procéder dans setle hypothèse. L'article 24i est .ainsi concu : « Dans tousles cas...
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La Minerve française, Volumen6

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 726 páginas
...accusation , pourront d'office , soit qu'il y « ait ou non une instruction commencée par les premiers »' juges , ordonner des poursuites, se faire apporter...faire informer , et statuer ce qu'il » appartiendra. « ' . . i Le Code règle ensuite la manière de procéder dans cette hypothèse. L'article 24i est...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...accusation , pourront d'office , soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer , et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. ?3n. l);.ns le cas du précédent article, un des membres de la section...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen25

1823 - 534 páginas
...chambres d'accusation peuvent aussi , dans toutes les affaires portées devant elles , ordonner d'office des poursuites , se faire apporter les pièces , informer ou faire informer et statuer ainsi qu'il appartiendra; mais que le chap. ier , tit. 2, liv. 2 du Code d'instruction criminelle ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...chambres d'accusation peuvent aussi, dans toutes les affaires portées devant elles, ordonner d'office des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ainsi qu'il appartient; mais que le chap. i"., tit. 3, liv. •:>. . du Code d'instruction criminelle,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 páginas
...cr., de se Saisir d'office, « soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra; » car l'idée et jusqu'à l'expression sont les mêmes dans l'exposé...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 páginas
...d'office , soit qu'il y ait ou non une ins» truction commencée par les premiers juges, or» donner des poursuites, se faire apporter les pièces, » informer ou faire informer, et statuer ensuite ce » qu'il appartiendra ; я » que le procureur général lui rendra" des pour» suites qui...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 páginas
...pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction ordonnée par les premiers juges, ordonner les poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. » C'est aussi seulement pour les poursuites qu'a été conféré aux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 páginas
...réquisition du procureur général, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. 236 Dans le cas du précédent article, un des membres de la section...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 páginas
...cusation , pourront d'office, soit qu'il y » ait ou non une instruction commencée » par les premiers juges , ordonner des » poursuites, se faire apporter...pièces, » informer ou faire informer, et statuer « ensuite ce qu'il appartiendra. » La faculté qui est attribuée par cet article aux Cours royales,...
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