 | 1908 - 608 páginas
...nationale italienne par l'envoi trimestriel du montant des arrérages échus qu'elle eût payés en France. En ce qui concerne les rentes dont la quotité est devenue définitive, la caisse nationale française pourra se libérer vis-à-vis de la caisse nationale italienne par le... | |
 | 1906 - 1074 páginas
...nationale italienne par l'envoi trimestriel du montant des arrérages échus qu'elle eût payés en France. En ce qui concerne les rentes dont la quotité est devenue définitive, la caisse nationale française pourra se libérer vis-à-vis de la caisse nationale italienne par le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...italienne de prévoyance les indemnités dues à des ouvriers français, cette dernière, sur leur demande, leur enverra par mandats postaux le montant des sommes qu'elle leur eût pavées en Italie. En ce qui concerne les rentes dont la quotité est devenue définitive, elle pourra... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 páginas
...indemnités dues à des ouvriers Français, cette dernière, sur leur demande, leur enverra par mandate postaux le montant des sommes qu'elle leur eût payées en Italie. En ce qui concerne lea rentes dont la quotité est devetme définit i ve. elle pourra se libérer par le versement à... | |
| |
... payés en France. En ce qui concerne les rentes dont la quotité est devenue définitive, la caisse nationale française pourra se libérer vis-à-vis de la caisse nationale italienne par le versement en capital de leur valeur actuelle d'après le... 