Commentaire de la Loi Des Congrégations Religieuses de Femmes: Ouvrage Contenant: Le Texte de Chaque Article, Suivi de Sa Discussion Dans Les Deux Chambres; l'Instruction Ministérielle, Les Lois, Ordonnances Et Décrets Relatifs Aux Communautés Ou Asso

Excerpt from Commentaire de la Loi des Congrégations Religieuses de Femmes: Ouvrage Contenant: Le Texte de Chaque Article, Suivi de Sa Discussion dans les Deux Chambres; L'Instruction Ministérielle, les Lois, Ordonnances Et Décrets Relatifs aux Communautés ou Associations Religieuses

Il est certain dit M. Lainé, (t) qu'avau cette loi ni les séminaires ni les évêché ni leseures ni les communautés de n'avaient la faculté quelle leur confère. Les loisde 1802, les Décrets et mêmes les names de 1814, tous ces étabh'sscmen siastiques ne pouvaient recevoir que de libéralités et n'avaient guère que la d'acquérir des rentes sur l'etat. C'est pour l donner une plus grande capacité que la loi janvier fut présentée, fut sanctionnée en le imposant la condition inséparable d'être reco nus par la loi.

A cette époque on n'approfondit pas la que tion de savoir si les communautés de femmt s0nt des établissemeus ecclésiastiques; si leur al torisation et le droit de régler leur capacité civil appartiennent au pouvoir législatif. En expt sant les motifs de la derniere loi (chambre d Pairs, du 4 janv. M. N° 8) Mgr. L'êv polis fit remarquer que depuis, com la restauration, le Gouvernement éta session d'autoriser les congrégations religieu de femmes lorsque la loi du 2 janvier 18 statua que tout établissement ecclésiastique connu par la loi, serait capable des effets civ sous certaines conditions.

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